1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les modalités
et conditions dans lesquelles Happy-Loc met à disposition des machines en location à ses clients
(ci-après le « Client »).

Toute réservation et/ou location implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL.

2. Identité du loueur

Happy-Loc – Auto-entrepreneur

• Adresse : 60 rue du Moulin d’Albon
• SIRET : 91076704500024
• Email : contact@happy-loc.fr
• Téléphone : +33 6 19 28 61 99

3. Champ d’application

Les présentes CGL s’appliquent à l’ensemble des locations de machines proposées par Happy-Loc via son site internet,
notamment le catalogue accessible à l’adresse :
https://happy-loc.fr/catalogue/.

Elles prévalent sur tout autre document, échange ou condition, sauf accord écrit préalable de Happy-Loc.

4. Description des machines

Les machines proposées à la location sont décrites sur le site avec le plus grand soin (caractéristiques, usage,
tarifs, durée, conditions particulières).

Les photographies et visuels sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

5. Conditions de location

La location est ouverte à toute personne :

• majeure et juridiquement capable ;
• acceptant les présentes CGL ;
• fournissant, le cas échéant, les informations nécessaires à la réservation.

La location est personnelle et non cessible. La sous-location et le prêt à des tiers
sont interdits, sauf accord écrit de Happy-Loc.

6. Réservation

La réservation peut être effectuée via le site internet ou par contact direct (email / téléphone).

La location devient effective après :

• confirmation par Happy-Loc ;
• paiement du montant de la location ;
• versement de la caution lorsque celle-ci est exigée.

Happy-Loc se réserve le droit de refuser une réservation en cas de motif légitime (indisponibilité, impossibilité
d’exécution, suspicion de fraude, etc.).

7. Tarifs et paiement

7.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix comprend uniquement la mise à disposition de la machine pour la durée convenue, hors prestations additionnelles.

7.2 Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens acceptés par Happy-Loc (virement, espèces ou autre moyen communiqué au moment
de la réservation). Le paiement intégral peut être exigé avant la remise de la machine.

8. Caution

Une caution obligatoire peut être demandée pour toute location. Son montant est précisé au moment de la
réservation et/ou sur la fiche de la machine.

La caution est destinée à garantir :

• la restitution de la machine ;
• les dégradations, pertes, vols ;
• les frais liés à un usage non conforme ;
• les frais liés à un retard de restitution (le cas échéant).

Après restitution, la caution est restituée au Client après vérification de l’état de la machine, sous réserve
des sommes restant dues à Happy-Loc.

9. Durée de location

La durée de location est celle prévue lors de la réservation. Toute prolongation doit être demandée par le Client
et acceptée par Happy-Loc avant l’échéance.

Tout dépassement non autorisé pourra entraîner une facturation complémentaire et/ou la conservation de tout ou partie
de la caution, conformément aux présentes CGL.

10. Mise à disposition et restitution

10.1 Mise à disposition

La machine est remise au Client propre, en état de fonctionnement et prête à l’emploi. Le Client est tenu de vérifier
l’état apparent de la machine lors de la remise.

Toute réserve doit être signalée immédiatement au moment de la remise. À défaut, la machine est réputée remise
conforme et en bon état.

10.2 Restitution

Le Client s’engage à restituer la machine à la date, à l’heure et au lieu convenus, dans un état identique à celui
constaté à la remise (usure normale admise).

En cas de machine rendue détériorée, incomplète, ou présentant des dysfonctionnements imputables au Client,
Happy-Loc pourra facturer les réparations, le remplacement, et/ou conserver tout ou partie de la caution.

11. Utilisation des machines

Le Client s’engage à utiliser la machine conformément à sa destination, aux consignes d’utilisation, et aux règles
de sécurité usuelles.

Il est notamment interdit :

• de modifier la machine (réglages non autorisés, démontage, pièces remplacées, etc.) ;
• de l’utiliser dans des conditions anormales ou dangereuses ;
• de la prêter ou la sous-louer à un tiers sans accord écrit ;
• de l’utiliser à des fins illégales.

12. Responsabilité

Le Client est responsable de la machine dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution effective.
Il assume l’entière responsabilité des dommages matériels, pertes, vols, ou pannes résultant d’une mauvaise utilisation,
négligence, ou non-respect des présentes CGL.

Happy-Loc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudices résultant
de l’utilisation de la machine par le Client.

13. Assurance

Aucune assurance n’est incluse dans la location. Happy-Loc ne propose pas d’assurance spécifique
liée à la location des machines.

Le Client reconnaît louer la machine à ses risques et périls et est invité à vérifier que sa couverture
personnelle (responsabilité civile, assurance professionnelle, etc.) est adaptée à l’usage prévu.

14. Annulation

14.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). Selon le délai d’annulation, des frais peuvent être appliqués.

14.2 Annulation par Happy-Loc

Happy-Loc se réserve le droit d’annuler une location en cas de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle.
Dans ce cas, les sommes effectivement versées au titre de la location seront remboursées au Client.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la relation client,
et la facturation. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

16. Propriété intellectuelle

Les contenus du site Happy-Loc (textes, images, graphismes, logo, etc.) sont protégés par les droits de propriété
intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Happy-Loc, sauf mention contraire.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18. Acceptation

En validant une réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepter sans réserve.